Article 1. Champ d\u2019application<\/p>\n
1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les services et produits propos\u00e9s par l\u2019AISBL JobRoad (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019AISBL \u00bb). Le Client re\u00e7oit ces conditions avec l\u2019offre, en annexe au contrat ainsi qu\u2019avec les factures. Par la signature de l\u2019offre ou du contrat ou par l\u2019acceptation de la facture, le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions et y consentir.<\/p>\n
1.2. La nullit\u00e9 \u00e9ventuelle d\u2019une ou de plusieurs clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 de toutes les autres clauses.<\/p>\n
1.3. Les d\u00e9rogations aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues par \u00e9crit.<\/p>\n
Article 2. Offre et contrat<\/p>\n
2.1. Les offres\/propositions \u00e9tablies par l\u2019AISBL sont valables pendant 30 jours ; pass\u00e9 ce d\u00e9lai, elles n\u2019ont qu\u2019une valeur purement informative.<\/p>\n
2.2. Tous les prix mentionn\u00e9s sont des prix nets hors TVA. Tous les droits, taxes et frais dus lors de la livraison ou ult\u00e9rieurement sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n
2.3. L\u2019offre\/la proposition ne s\u2019applique qu\u2019\u00e0 la mission telle qu\u2019elle est indiqu\u00e9e et n\u2019entra\u00eene aucun engagement pour des missions futures.<\/p>\n
2.4. Un contrat n\u2019est conclu qu\u2019apr\u00e8s l\u2019acceptation de l\u2019offre par le Client et la signature de l\u2019offre et des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
Article 3. D\u00e9lais, force majeure et travaux suppl\u00e9mentaires<\/p>\n
3.1. Les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution ou de livraison indiqu\u00e9s dans l\u2019offre ne sont donn\u00e9s qu\u2019\u00e0 titre indicatif. Le d\u00e9passement du d\u00e9lai d\u2019ex\u00e9cution ou de livraison pr\u00e9vu ne peut en aucun cas, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef de l\u2019AISBL, entra\u00eener la rupture du contrat. Tout retard d\u2019ex\u00e9cution dont l\u2019AISBL aurait connaissance sera toutefois port\u00e9 \u00e0 la connaissance du Client dans les meilleurs d\u00e9lais. Toute modification de la commande a automatiquement pour effet de rendre caducs les d\u00e9lais de livraison pr\u00e9sum\u00e9s annonc\u00e9s.<\/p>\n
3.2. Lorsque l\u2019AISBL se trouve, pour cause de force majeure, dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter le contrat, m\u00eame lorsque la force majeure n\u2019entra\u00eene pas une impossibilit\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution durable et\/ou absolue, l\u2019AISBL a le droit de r\u00e9silier le contrat par lettre recommand\u00e9e adress\u00e9e au Client et mentionnant le motif qui emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Dans ce cas, l\u2019AISBL ne sera redevable d\u2019aucune indemnit\u00e9 au Client. Par force majeure, on entend notamment : la perte des fichiers num\u00e9riques originaux \u00e0 la suite d\u2019un crash, la guerre, la mobilisation, les troubles, les perturbations atmosph\u00e9riques, les inondations, les d\u00e9g\u00e2ts de temp\u00eate, les entraves \u00e0 la circulation ferroviaire, fluviale, a\u00e9rienne ou routi\u00e8re, le manque de carburant, la stagnation, la limitation ou l\u2019arr\u00eat de la fourniture par les entreprises d\u2019utilit\u00e9 publique, l\u2019incendie, le bris de machine et les autres perturbations de la production, de la cr\u00e9ation ou des activit\u00e9s, les gr\u00e8ves, les lock-out, les mesures prises par les autorit\u00e9s, la non-livraison de mat\u00e9riaux et de produits semi-finis par des tiers et les autres circonstances, pr\u00e9visibles ou impr\u00e9visibles au moment de la conclusion de la mission et\/ou du contrat, qui perturbent l\u2019ex\u00e9cution de la mission et\/ou du contrat, ainsi que les circonstances qui ont une influence telle sur le contenu de la mission et\/ou du contrat que l\u2019autre partie ne peut raisonnablement et \u00e9quitablement exiger l\u2019ex\u00e9cution de la mission et\/ou du contrat. Cette \u00e9num\u00e9ration n\u2019est pas limitative.<\/p>\n
3.3. Si un prix fixe a \u00e9t\u00e9 convenu avec le Client, celui-ci ne portera que sur les travaux et services mentionn\u00e9s dans le contrat. Les missions et services compl\u00e9mentaires ne rel\u00e8vent pas du contrat et sont automatiquement factur\u00e9s au Client.<\/p>\n
Article 4. Modalit\u00e9s de paiement<\/p>\n
4.1. Toutes les factures sont payables par virement sur le num\u00e9ro de compte mentionn\u00e9 sur la facture.<\/p>\n
4.2. Les factures sont payables dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de facture.<\/p>\n
4.3. Toutes les r\u00e9clamations relatives aux factures ou aux produits\/services fournis doivent \u00eatre transmises par lettre recommand\u00e9e motiv\u00e9e dans les huit jours calendrier suivant la date de facture. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la r\u00e9clamation est irrecevable.<\/p>\n
4.4. \u00c0 d\u00e9faut de paiement dans les 30 jours \u00e0 compter de la date de facture, le montant factur\u00e9 est major\u00e9, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, d\u2019un int\u00e9r\u00eat \u00e9gal au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat fix\u00e9 par la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, major\u00e9 de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage sup\u00e9rieur, avec un minimum de 12 % par an. En outre, en cas de non-paiement de la facture un mois apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, apr\u00e8s mise en demeure \u00e9crite, une indemnit\u00e9 forfaitaire unique de 15 % des sommes dues sera exigible, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 2.500 euros. Cette majoration se justifie par la charge, les difficult\u00e9s, les frais de correspondance, la perte de temps, les difficult\u00e9s comptables et l\u2019indisponibilit\u00e9 du montant impay\u00e9.<\/p>\n
4.5. Le non-paiement d\u2019une facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les factures en souffrance, m\u00eame non \u00e9chues, sans tenir compte des conditions de paiement accord\u00e9es ant\u00e9rieurement.<\/p>\n
4.6. En cas de non-paiement ou de paiement tardif des montants dus par le Client, l\u2019AISBL se r\u00e9serve le droit de suspendre les travaux jusqu\u2019\u00e0 l\u2019apurement de la dette restant due. Dans ce cas, le Client ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9.<\/p>\n
4.7. Tant que le Client n\u2019a pas pay\u00e9 int\u00e9gralement et d\u00e9finitivement, l\u2019AISBL conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des produits et services. Tous les risques sont toutefois \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n
4.8. La demande de r\u00e9organisation judiciaire (qu\u2019elle soit amiable ou judiciaire), la cessation de paiement \u2013 m\u00eame non constat\u00e9e officiellement \u2013 ou tout autre fait indiquant l\u2019insolvabilit\u00e9 du Client a pour cons\u00e9quence que les factures relatives aux services et biens fournis deviennent imm\u00e9diatement exigibles.<\/p>\n
Article 5. Conditions d\u2019annulation et de modification<\/p>\n
A. Annulation par l\u2019AISBL<\/p>\n
5.1. L\u2019AISBL se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler le workshop ou d\u2019en modifier le programme, la date, le lieu ou le mode d\u2019organisation (num\u00e9rique\/pr\u00e9sentiel) pour des raisons d\u2019organisation (par exemple trop peu de participants, aucun formateur disponible, foyer de coronavirus, \u2026). Le Client est averti dans les meilleurs d\u00e9lais, par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone, des changements de circonstances.<\/p>\n
5.2. Si l\u2019AISBL annule, le prix est rembours\u00e9 dans les 30 jours suivant la date pr\u00e9vue ; en cas de report\/modification \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019AISBL, le Client peut choisir de faire organiser le workshop dans d\u2019autres circonstances (autre lieu, autre date, autre mode d\u2019organisation, \u2026) ou de r\u00e9cup\u00e9rer le prix d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9.<\/p>\n
B. Annulation par le Client<\/p>\n
5.3. Le Client qui souhaite annuler son inscription doit toujours en avertir l\u2019AISBL par \u00e9crit, par e-mail adress\u00e9 \u00e0 info@jobroad.be. Le prix reste toujours d\u00fb pour le nombre de participants convenu.<\/p>\n
Sauf en cas de d\u00e9c\u00e8s, de maladie ou d\u2019accident d\u2019un participant ou d\u2019un de ses proches. Les certificats m\u00e9dicaux n\u00e9cessaires doivent nous \u00eatre transmis au pr\u00e9alable par e-mail. L\u2019utilisateur a toujours la possibilit\u00e9 de faire participer gratuitement une autre personne au workshop.<\/p>\n
Sauf si l\u2019AISBL est avertie par \u00e9crit, par e-mail, 6 semaines avant le d\u00e9but du workshop que le Client souhaite renoncer au contrat, auquel cas seuls 50 % du prix convenu sont dus.<\/p>\n
C. Conditions de modification<\/p>\n
5.4. Ce n\u2019est qu\u2019en cas de force majeure (par exemple une pand\u00e9mie de coronavirus) que le workshop convenu peut \u00eatre modifi\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative du Client et moyennant l\u2019accord de l\u2019AISBL. La pr\u00e9f\u00e9rence est toujours donn\u00e9e \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 son annulation. L\u2019AISBL agit \u00e0 cet \u00e9gard de bonne foi et s\u2019efforce de pr\u00e9voir une ex\u00e9cution alternative du contrat (par exemple fixer une autre date, organiser le workshop \u00e0 distance, \u2026)<\/p>\n
Article 6. Responsabilit\u00e9<\/p>\n
6.1. Si la responsabilit\u00e9 de l\u2019AISBL devait \u00eatre engag\u00e9e, cette responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 ce qui est pr\u00e9vu dans la pr\u00e9sente disposition.<\/p>\n
6.2. L\u2019AISBL n\u2019est pas responsable des dommages, de quelque nature qu\u2019ils soient, survenus parce que l\u2019AISBL s\u2019est fond\u00e9e sur des donn\u00e9es inexactes et\/ou incompl\u00e8tes fournies par le Client ou en son nom.<\/p>\n
6.3. Le Client reconna\u00eet que l\u2019engagement pris par l\u2019AISBL est une obligation de moyens.<\/p>\n
Par dommages directs, on entend exclusivement les frais raisonnables expos\u00e9s pour \u00e9tablir la cause et l\u2019\u00e9tendue du dommage, pour autant que cet \u00e9tablissement porte sur un dommage au sens des pr\u00e9sentes conditions, les \u00e9ventuels frais raisonnables expos\u00e9s pour faire correspondre la prestation d\u00e9fectueuse de l\u2019AISBL au contrat, pour autant qu\u2019ils puissent \u00eatre imput\u00e9s \u00e0 l\u2019AISBL, ainsi que les frais raisonnables expos\u00e9s pour pr\u00e9venir ou limiter le dommage, pour autant que le Client d\u00e9montre que ces frais ont conduit \u00e0 limiter le dommage direct tel que vis\u00e9 dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. L\u2019AISBL n\u2019est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris les dommages cons\u00e9cutifs, le manque \u00e0 gagner, les \u00e9conomies manqu\u00e9es et les dommages dus \u00e0 une stagnation de l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n
6.5. La responsabilit\u00e9 de l\u2019AISBL est \u00e0 tout moment limit\u00e9e \u00e0 la valeur de la facture.<\/p>\n
Article 7. Garantie<\/p>\n
7.1. Le Client garantit l\u2019AISBL contre les \u00e9ventuelles pr\u00e9tentions de tiers qui subissent un dommage en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution du contrat et dont la cause est imputable \u00e0 d\u2019autres que l\u2019AISBL. Si l\u2019AISBL devait \u00eatre mise en cause par des tiers de ce chef, le Client est tenu d\u2019assister l\u2019AISBL tant en justice qu\u2019en dehors et de faire sans d\u00e9lai tout ce que l\u2019on peut attendre de lui en pareil cas. Si le Client reste en d\u00e9faut de prendre des mesures ad\u00e9quates, l\u2019AISBL est en droit, sans mise en demeure, d\u2019y proc\u00e9der elle-m\u00eame. Tous les frais et dommages qui en r\u00e9sultent pour l\u2019AISBL et pour les tiers sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge et aux risques du Client.<\/p>\n
Article 8. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n
8.1. L\u2019AISBL se r\u00e9serve les droits et pr\u00e9rogatives qui lui reviennent en vertu de la l\u00e9gislation sur le droit d\u2019auteur et des autres lois et r\u00e9glementations en mati\u00e8re de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. L\u2019AISBL a le droit d\u2019utiliser \u00e9galement \u00e0 d\u2019autres fins les connaissances qu\u2019elle a acquises gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat, pour autant qu\u2019aucune information strictement confidentielle du Client ne soit port\u00e9e \u00e0 la connaissance de tiers.<\/p>\n
Article 9. Autres dispositions<\/p>\n
9.1. Tant l\u2019AISBL que le Client acceptent la communication \u00e9lectronique (par exemple l\u2019e-mail) comme moyen de preuve.<\/p>\n
Article 10. Droit applicable et litiges<\/p>\n
10.1. Le droit belge est applicable \u00e0 tous les contrats. Les contestations \u00e9ventuelles rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents pour le lieu du si\u00e8ge social de l\u2019AISBL.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Article 1. Champ d\u2019application 1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tous les services et produits propos\u00e9s par l\u2019AISBL JobRoad (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019AISBL \u00bb). Le Client re\u00e7oit ces…<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-818","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n