Les accords qui encadrent notre collaboration

Article 1. Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services et produits proposés par l’AISBL JobRoad (ci-après « l’AISBL »). Le Client reçoit ces conditions avec l’offre, en annexe au contrat ainsi qu’avec les factures. Par la signature de l’offre ou du contrat ou par l’acceptation de la facture, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et y consentir.

1.2. La nullité éventuelle d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à l’applicabilité de toutes les autres clauses.

1.3. Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit.

Article 2. Offre et contrat

2.1. Les offres/propositions établies par l’AISBL sont valables pendant 30 jours ; passé ce délai, elles n’ont qu’une valeur purement informative.

2.2. Tous les prix mentionnés sont des prix nets hors TVA. Tous les droits, taxes et frais dus lors de la livraison ou ultérieurement sont à la charge du Client.

2.3. L’offre/la proposition ne s’applique qu’à la mission telle qu’elle est indiquée et n’entraîne aucun engagement pour des missions futures.

2.4. Un contrat n’est conclu qu’après l’acceptation de l’offre par le Client et la signature de l’offre et des présentes conditions générales.

Article 3. Délais, force majeure et travaux supplémentaires

3.1. Les délais d’exécution ou de livraison indiqués dans l’offre ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le dépassement du délai d’exécution ou de livraison prévu ne peut en aucun cas, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef de l’AISBL, entraîner la rupture du contrat. Tout retard d’exécution dont l’AISBL aurait connaissance sera toutefois porté à la connaissance du Client dans les meilleurs délais. Toute modification de la commande a automatiquement pour effet de rendre caducs les délais de livraison présumés annoncés.

3.2. Lorsque l’AISBL se trouve, pour cause de force majeure, dans l’impossibilité d’exécuter le contrat, même lorsque la force majeure n’entraîne pas une impossibilité d’exécution durable et/ou absolue, l’AISBL a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée adressée au Client et mentionnant le motif qui empêche l’exécution du contrat. Dans ce cas, l’AISBL ne sera redevable d’aucune indemnité au Client. Par force majeure, on entend notamment : la perte des fichiers numériques originaux à la suite d’un crash, la guerre, la mobilisation, les troubles, les perturbations atmosphériques, les inondations, les dégâts de tempête, les entraves à la circulation ferroviaire, fluviale, aérienne ou routière, le manque de carburant, la stagnation, la limitation ou l’arrêt de la fourniture par les entreprises d’utilité publique, l’incendie, le bris de machine et les autres perturbations de la production, de la création ou des activités, les grèves, les lock-out, les mesures prises par les autorités, la non-livraison de matériaux et de produits semi-finis par des tiers et les autres circonstances, prévisibles ou imprévisibles au moment de la conclusion de la mission et/ou du contrat, qui perturbent l’exécution de la mission et/ou du contrat, ainsi que les circonstances qui ont une influence telle sur le contenu de la mission et/ou du contrat que l’autre partie ne peut raisonnablement et équitablement exiger l’exécution de la mission et/ou du contrat. Cette énumération n’est pas limitative.

3.3. Si un prix fixe a été convenu avec le Client, celui-ci ne portera que sur les travaux et services mentionnés dans le contrat. Les missions et services complémentaires ne relèvent pas du contrat et sont automatiquement facturés au Client.

Article 4. Modalités de paiement

4.1. Toutes les factures sont payables par virement sur le numéro de compte mentionné sur la facture.

4.2. Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facture.

4.3. Toutes les réclamations relatives aux factures ou aux produits/services fournis doivent être transmises par lettre recommandée motivée dans les huit jours calendrier suivant la date de facture. Passé ce délai, la réclamation est irrecevable.

4.4. À défaut de paiement dans les 30 jours à compter de la date de facture, le montant facturé est majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt égal au taux d’intérêt fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, majoré de sept points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, avec un minimum de 12 % par an. En outre, en cas de non-paiement de la facture un mois après l’échéance, après mise en demeure écrite, une indemnité forfaitaire unique de 15 % des sommes dues sera exigible, avec un minimum de 125 euros et un maximum de 2.500 euros. Cette majoration se justifie par la charge, les difficultés, les frais de correspondance, la perte de temps, les difficultés comptables et l’indisponibilité du montant impayé.

4.5. Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les factures en souffrance, même non échues, sans tenir compte des conditions de paiement accordées antérieurement.

4.6. En cas de non-paiement ou de paiement tardif des montants dus par le Client, l’AISBL se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’à l’apurement de la dette restant due. Dans ce cas, le Client ne peut prétendre à aucune indemnité.

4.7. Tant que le Client n’a pas payé intégralement et définitivement, l’AISBL conserve l’entière propriété des produits et services. Tous les risques sont toutefois à la charge du Client.

4.8. La demande de réorganisation judiciaire (qu’elle soit amiable ou judiciaire), la cessation de paiement – même non constatée officiellement – ou tout autre fait indiquant l’insolvabilité du Client a pour conséquence que les factures relatives aux services et biens fournis deviennent immédiatement exigibles.

Article 5. Conditions d’annulation et de modification

A. Annulation par l’AISBL

5.1. L’AISBL se réserve le droit d’annuler le workshop ou d’en modifier le programme, la date, le lieu ou le mode d’organisation (numérique/présentiel) pour des raisons d’organisation (par exemple trop peu de participants, aucun formateur disponible, foyer de coronavirus, …). Le Client est averti dans les meilleurs délais, par e-mail ou par téléphone, des changements de circonstances.

5.2. Si l’AISBL annule, le prix est remboursé dans les 30 jours suivant la date prévue ; en cas de report/modification à l’initiative de l’AISBL, le Client peut choisir de faire organiser le workshop dans d’autres circonstances (autre lieu, autre date, autre mode d’organisation, …) ou de récupérer le prix déjà payé.

B. Annulation par le Client

5.3. Le Client qui souhaite annuler son inscription doit toujours en avertir l’AISBL par écrit, par e-mail adressé à info@jobroad.be. Le prix reste toujours dû pour le nombre de participants convenu.

Sauf en cas de décès, de maladie ou d’accident d’un participant ou d’un de ses proches. Les certificats médicaux nécessaires doivent nous être transmis au préalable par e-mail. L’utilisateur a toujours la possibilité de faire participer gratuitement une autre personne au workshop.

Sauf si l’AISBL est avertie par écrit, par e-mail, 6 semaines avant le début du workshop que le Client souhaite renoncer au contrat, auquel cas seuls 50 % du prix convenu sont dus.

C. Conditions de modification

5.4. Ce n’est qu’en cas de force majeure (par exemple une pandémie de coronavirus) que le workshop convenu peut être modifié à l’initiative du Client et moyennant l’accord de l’AISBL. La préférence est toujours donnée à l’exécution du contrat plutôt qu’à son annulation. L’AISBL agit à cet égard de bonne foi et s’efforce de prévoir une exécution alternative du contrat (par exemple fixer une autre date, organiser le workshop à distance, …)

Article 6. Responsabilité

6.1. Si la responsabilité de l’AISBL devait être engagée, cette responsabilité est limitée à ce qui est prévu dans la présente disposition.

6.2. L’AISBL n’est pas responsable des dommages, de quelque nature qu’ils soient, survenus parce que l’AISBL s’est fondée sur des données inexactes et/ou incomplètes fournies par le Client ou en son nom.

6.3. Le Client reconnaît que l’engagement pris par l’AISBL est une obligation de moyens.

6.4. L’AISBL est exclusivement responsable des dommages directs.

Par dommages directs, on entend exclusivement les frais raisonnables exposés pour établir la cause et l’étendue du dommage, pour autant que cet établissement porte sur un dommage au sens des présentes conditions, les éventuels frais raisonnables exposés pour faire correspondre la prestation défectueuse de l’AISBL au contrat, pour autant qu’ils puissent être imputés à l’AISBL, ainsi que les frais raisonnables exposés pour prévenir ou limiter le dommage, pour autant que le Client démontre que ces frais ont conduit à limiter le dommage direct tel que visé dans les présentes conditions générales. L’AISBL n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées et les dommages dus à une stagnation de l’activité.

6.5. La responsabilité de l’AISBL est à tout moment limitée à la valeur de la facture.

Article 7. Garantie

7.1. Le Client garantit l’AISBL contre les éventuelles prétentions de tiers qui subissent un dommage en rapport avec l’exécution du contrat et dont la cause est imputable à d’autres que l’AISBL. Si l’AISBL devait être mise en cause par des tiers de ce chef, le Client est tenu d’assister l’AISBL tant en justice qu’en dehors et de faire sans délai tout ce que l’on peut attendre de lui en pareil cas. Si le Client reste en défaut de prendre des mesures adéquates, l’AISBL est en droit, sans mise en demeure, d’y procéder elle-même. Tous les frais et dommages qui en résultent pour l’AISBL et pour les tiers sont intégralement à la charge et aux risques du Client.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1. L’AISBL se réserve les droits et prérogatives qui lui reviennent en vertu de la législation sur le droit d’auteur et des autres lois et réglementations en matière de propriété intellectuelle. L’AISBL a le droit d’utiliser également à d’autres fins les connaissances qu’elle a acquises grâce à l’exécution d’un contrat, pour autant qu’aucune information strictement confidentielle du Client ne soit portée à la connaissance de tiers.

Article 9. Autres dispositions

9.1. Tant l’AISBL que le Client acceptent la communication électronique (par exemple l’e-mail) comme moyen de preuve.

Article 10. Droit applicable et litiges

10.1. Le droit belge est applicable à tous les contrats. Les contestations éventuelles relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour le lieu du siège social de l’AISBL.